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29 avril 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
135-02-01-02-02-01 Responsabilité de la commune par application de l'article 70 du Code de l'administration communale, pour les dommages subis par un maire qui combattait un incendie déclaré au domicile d'une habitante de la commune, à la suite de l'inflammation du gaz échappé d'une bouteille, nonobstant la circonstance que le maire ait, quelques instants auparavant, dans son activité professionnelle de dépositaire de la marque, vendu ladite bouteille.