Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, 19 avril 1967, n° 64476

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Autorisations d'exploiter des dépôts d'hydrocarbures.
CETAT44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Dépôts d'hydrocarbures - Condition de raccordement à la voie ferrée.

Résumé

01-06-01, 44-02-02 En subordonnant le renouvellement des autorisations d'exploiter des dépôts d'hydrocarbures à la condition que dans un délai de trois ans lesdits dépôts soient raccordés à la voie ferrée, le préfet n'a pas agi dans le but de favoriser certains intérêts privés mais dans celui d'améliorer la réception et l'évacuation des produits pétroliers et de diminuer la vulnérabilité des dépôts en temps de guerre, objet d'intérêt général qui est de la nature de ceux qui peuvent être poursuivis en exécution du décret du 24 février 1939.

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