Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

24-01-03, 67-03-04 Droit à indemnité de la société d'exploitation d'un garage qui a subi un préjudice du fait de la gêne causée dans l'exploitation d'un poste à essence par l'exécution de travaux de construction d'un collecteur d'égout. La circonstance que ledit poste avait été installé sur la voie publique en vertu d'une autorisation de caractère précaire et révocable ne saurait faire obstacle par elle-même à l'indemnisation dudit préjudice dès lors que les travaux en cause n'ont pas été exécutés dans l'intérêt de la voirie. La circonstance qu'ils ont été entrepris dans l'intérêt de l'hygiène publique est sans influence sur le principe d'un droit à indemnité [1].