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24 février 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
54-01-04 Un agent contractuel, qui ne peut se prévaloir des prérogatives d'un corps, n'est pas recevable à attaquer une mesure d'organisation interne du service.