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15 février 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
28-04-06 Saisi d'un grief relatif aux votes par correspondance et tiré de ce que les certificats médicaux intéressant certains électeurs ont été établis à l'aide de formules dactylographiées, le juge n'a pas à examiner d'office les autres irrégularités qui ont pu entacher lesdits votes par correspondance [sol. impl.].