Conseil d'Etat

REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 MAI 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE DU CHEF DU DECES DU SIEUR Y..., MEDECIN X... EN RETRAITE DONT ELLE ETAIT L'EPOUSE DIVORCEE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 60 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1948, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SARINE, CANTON DE FRIBOURG SUISSE A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Y... : "AUX TORTS PREPONDERANTS DU MARI" ; QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1950 ; QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1951 LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOULOUSE, STATUANT SUR DIVERSES DEMANDES FORMULEES A L'EPOQUE PAR LA DAME Z..., A ESTIME : "QUE LE JUGEMENT QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A ENVISAGE DES TORTS CHEZ LA DAME Y... ET A RETENU LES TORTS PREPONDERANTS DU MARI ; QU'IL EST EVIDENT QUE LA DAME Y... A A SA CHARGE DES FAUTES QUI, EN DROIT PUR, EMPECHENT DE CONSIDERER LES TORTS PREPONDERANTS COMME TORTS EXCLUSIFS ; QUE CES TORTS SONT SEULEMENT PLUS IMPORTANTS, PLUS LOURDS, QU'ILS LAISSENT SUBSISTER CEUX DU CONJOINT" ; QUE LE TRIBUNAL HELVETIQUE COMPETENT A DONC CLAIREMENT RELEVE, A L'ENCONTRE DE LA DAME Z..., ALORS EPOUSE Y..., DES TORTS QUI EMPECHENT DE REGARDER LA SEPARATION DE CORPS COMME PRONONCEE EXCLUSIVEMENT AUX TORTS DE SON CONJOINT ; QU'AINSI LA SEPARATION DE CORPS PUIS LE DIVORCE DES EPOUX Y... N'ONT PAS ETE PRONONCES AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ; QUE, PAR SUITE, LA DAME Z..., DIVORCEE DU SIEUR Y... DEPUIS LORS DECEDE, NE PEUT PRETENDRE A PENSION DE VEUVE, L'ARTICLE L. 60 DU CODE ALORS EN VIGUEUR DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE N'OUVRANT DROIT A UNE PENSION DE CETTE NATURE AUX FEMMES SEPAREES DE CORPS OU DIVORCEES QUE SI LE JUGEMENT A ETE PRONONCE EXCLUSIVEMENT EN LEUR FAVEUR ; QUE, DES LORS, LA DAME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 25 MAI 1966 LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ;
REJET.