Conseil d'Etat — 3 / 6 SSR

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONAL LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES INDEMNITE AU SIEUR Z..., A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET A LA MUTUELLE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 1ER AVRIL 1960 A LA JEUNE Z... DANIEL AU LYCEE CLAUDE X... A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ; VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 1ER AVRIL 1960 AU LYCEE CLAUDE X..., A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LA JEUNE DANIELE Z... SE TROUVE ATTEINTE DE LESIONS GRAVES DE LA MAIN GAUCHE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % ; QUE CES LESIONS S'ACCOMPAGNENT D'UN PREJUDICE ESTHETIQUE RESULTANT DE LA DEFORMATION DE L'INDEX ET DU MAJEUR ET DE PLUSIEURS CICATRICES ; QUE LA JEUNE VICTIME A ETE ATTEINTE D'INCAPACITE TOTALE PENDANT TREIZE MOIS ; QUE, DU FAIT DE PLUSIEURS INTERVENTIONS CHIRURGICALES L'INTERESSEE A ENDURE DES SOUFFRANCES DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE TOUTEFOIS EN FIXANT A 90 000 F LE MONTANT DES DIVERS PREJUDICES AINSI SUBIS PAR DANIELE Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DU DOMMAGE QU'IL Y A LIEU DE RAMENER CETTE EVALUATION A 54 000 F ;
SUR LES DROITS RESPECTIFS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, DE LA MUTUELLE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT : CONSIDERANT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'ETAT ET LA VICTIME QUI A ETE ETABLI PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1964, DEVENU DEFINITIF, N'EST, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OPPOSABLE NI A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, NI A LA MUTUELLE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER INTEGRALEMENT A CES ORGANISMES LE MONTANT DES SOMMES QU'ILS ONT DEPENSEES DU FAIT DE L'ACCIDENT S'AGIT ET QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST SANS INTERET A CRITIQUER L'IMPUTATION DE CES SOMMES SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL EPROUVE PAR LA VICTIME ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT AU SIEUR Z..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE LA JEUNE Z..., DOIT ETRE RAMENEE A 30 450 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 54 450 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 20 AVRIL 1966 A PAYER AU SIEUR Z... EST RAMENEE A 30 450 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIVUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 20 AVRIL 1966 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 4 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.