Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE : "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ... ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE PREFET DE LA MARNE A, PAR ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1962, SUSPENDU POUR TROIS MOIS LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... PAR LE MOTIF QUE LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, DRESSES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 22 MAI 1962 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONNANTRE, ETABLISSAIENT A LA CHARGE DE L'INTERESSE LES INFRACTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE DEPASSEMENT DANGEREUX, VISEES AUX ARTICLES L. 14 ET R. 14 DU CODE DE LA ROUTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 23 MAI 1964, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN APPEL SUR LA POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE LE SIEUR X... A RAISON DES MEMES FAITS, A ESTIME QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DESDITES INFRACTIONS N'ETAIENT PAS REUNIS ET A RELAXE L'INTERESSE DES FINS DE LA POURSUITE ; QU'EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION DU JUGE PENAL, L'ARRETE SUSMENTIONNE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1962 DOIT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVE DE BASE LEGALE ;
CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE PAR LE PREFET EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE R. 269 DU CODE DE LA ROUTE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU SIEUR X... ; QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES N'EST PAS CONTESTEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QU'AINSI CE DERNIER N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 2. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.