Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, 17 février 1967, n° 62277

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT17-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Clauses exorbitantes de droit commun - Présence de telles clauses - Compétence de la juridiction administrative.
CETAT17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Contrat passé entre l'Etat et un chantier naval prévoyant la sous-traitance à une autre société de l'exécution des moteurs - Responsabilité du sous-traitant ne pouvant être mise en cause que devant les Tribunaux judiciaires.
CETAT39-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Clause de garantie - Vices cachés.

Résumé

17-03-02-03 Chalutier commandé par l'Etat à un chantier naval dans le cadre du programme de reconstruction de la flotte de pêche sinistrée par faits de guerre. Clauses exorbitantes du droit commun. Contrat administratif. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions du concessionnaire du chalutier dirigées contre le chantier naval [1]. 17-03-02-05-02 Chalutier commandé par l'Etat à un chantier naval dans le cadre du programme de reconstruction de la flotte de pêche sinistrée par faits de guerre. Clauses exorbitantes du droit commun. Contrat administratif. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions du concessionnaire du chalutier dirigées contre le chantier naval [1]. Mais, compétence des seuls tribunaux judiciaires sur les conclusions dirigées contre un sous-traitant non partie au marché passé par l'Etat. 39-03 Chalutier commandé par l'Etat à un chantier naval dans le cadre du programme de reconstruction de la flotte de pêche sinistrée par faits de guerre. Clauses exorbitantes du droit commun. Contrat administratif. Garantie de vices cachés comprise dans la garantie contractuelle [1].

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Abstrats

CETAT17-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Clauses exorbitantes de droit commun - Présence de telles clauses - Compétence de la juridiction administrative.
CETAT17-03-02-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Contrat passé entre l'Etat et un chantier naval prévoyant la sous-traitance à une autre société de l'exécution des moteurs - Responsabilité du sous-traitant ne pouvant être mise en cause que devant les Tribunaux judiciaires.
CETAT39-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Clause de garantie - Vices cachés.

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