Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

03-09, 60-04-01-01 Dommages causés aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par E.D.F.. Lac ouvert : les communes riveraines n'ont aucun droit de propriété sur les poissons qui s'y trouvent. Absence de droit à une indemnité en réparation d'une perte en capital. 60-04-04 Dommages causés aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par E.D.F.. Indemnité accordée par le tribunal pour couvrir définitivement le préjudice. Saisi de conclusions d'E.D.F. en ce sens, le tribunal a pu préférer ce mode d'indemnisation à celui demandé par les communes requérantes, qui ne comportait que l'indemnisation des dommages antérieurs au 1er juillet 1962 et réservait les droits des communes pour la période postérieure.