Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR

11-02-01, 54-01-07-02-01, 57-01-01 La délivrance à une sinistrée d'un document émanant de l'Association syndicale de reconstruction "bilan définitif suite au tableau B", qui lui a d'ailleurs été remis dans des conditions différentes de celles que fixe l'article 25, 2e alinéa du décret du 21 mars 1959 et qui ne pouvait être regardé dans les conditions dans lesquelles il avait été établi comme le compte de mandant, n'a pas fait courir le délai.