Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

18-04-01-05 Tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent par un jugement du 14 mai 1959. Le délai de la déchéance a repris son cours le 1er janvier 1959, nonobstant la circonstance que ledit jugement n'ait pas statué sur l'imputabilité de la partie de préjudice dont le juge judiciaire s'était reconnu compétent pour connaître, et que le Tribunal des conflits aurait pu, en application du décret du 25 juillet 1960, être saisi sur renvoi d'une juridiction administrative.