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19 avril 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
60-04-03-03 La victime qui venait d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle allait être embauchée comme ajusteur à un salaire minimum mensuel de 500 F. Evaluation du préjudice faite par le Tribunal [200.000 F] non exagérée.