Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR

46-01-04-01-01 Si les fonctionnaires de l'Etat affectés dans les D.O.M., dont le domicile avant leur affectation dans lesdits départements était distant de plus de 3.000 kms du lieu de leurs nouvelles fonctions, qui y ont accompli un séjour ininterrompu de deux ans et qui ont renoncé à leurs congés annuels pendant la même période, ont droit à un congé de 4 mois avec plein traitement à passer à leur précédent domicile, cette disposition ne s'applique pas à un agent qui s'est rendu à la Réunion avant d'y avoir été nommé [1].