Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

60-05-04 La demande des caisses de Sécurité sociale n'a d'autre limite que le montant total réel indemnisé mis à la charge du tiers auteur de l'accident au titre des dommages corporels subis par la victime et le cas échéant des sommes dues pour le préjudice moral et les pertes de revenus consécutifs à l'accident. Dans les cas où la créance des caisses est supérieure à l'indemnité mise à la charge du tiers auteur de l'accident, cette indemnité doit être entièrement affectée au remboursement, d'une part des arrérages de rente échus dont les caisses apportent justification et d'autre part des arrérages à échoir au fur et à mesure de leur versement.