19 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-05-05, 16-03-08, 49-03-02, 54-07-02, 59-04 Le maire ne peut procéder à des réquisitions de locaux d'habitation, en usant des pouvoirs généraux de police qui lui sont reconnus par l'article 97 du Code de l'administration communale qu'en cas d'urgence et à titre exceptionnel pour parer à un risque de troubles graves à l'ordre public. La circonstance que le local servant de dépôt de pain à l'une des deux boulangeries de la commune a été rendu provisoirement inutilisable par suite d'un affaissement du sol n'est pas de nature, alors que la continuité de l'approvisionnement en pain de la population n'était pas sérieusement menacée, à justifier légalement la réquisition d'un logement pour y installer le dépôt de pain. Annulation de la mesure de réquisition [1] [2]. 17-03-02-08-02 Réquisition présentant le caractère d'une emprise irrégulière. Conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité et au paiement d'une astreinte relevant de la compétence du juge judiciaire [1].