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19 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
03-04-02-02 Le périmètre d'agglomération est déterminé compte tenu des éléments de fait : en l'espèce, un terrain situé en bordure de la rue principale du village, entre deux terrains portant des maisons d'habitation desservies par le réseau communal d'eau et d'électricité, est inclus dans le périmètre d'agglomération et présente le caractère d'un terrain à bâtir [1].