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12 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
28-07 Les fonds gérés par la société de développement économique des Comores ne sont pas des deniers publics et, par suite, les agents de cette société ne tombent pas sous le coup de l'inéligibilité résultant pour la désignation des membres de la Chambre des députés des Comores, de l'article 8 de la loi du 6 février 1952 et des lois des 17 avril 1952 et 22 décembre 1961.