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5 novembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
LOI DU 2 AOUT 1960 INSTITUANT UNE PRIME A LA SUPPRESSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE ET EXCLUANT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES "GARAGES AUTRES QUE CEUX QUI CONSTITUENT LES ANNEXES D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL". L'ACTIVITE DE SERVICE DE VEHICULES DE PLACE N'EST PAS DE NATURE A CONFERER A L'IMMEUBLE DANS LEQUEL S'EXERCE LADITE ACTIVITE LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL. EU EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE DANS LEDIT IMMEUBLE, L'ATELIER INSTALLE AU 4EME ETAGE, ALORS QUE LES 3 AUTRES ETAGES SONT AFFECTES AU GARAGE DES AUTOMOBILES, N'EST PAS UN LOCAL A USAGE INDUSTRIEL [RJ1].