Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, 11 janvier 1967, n° 66548 66652

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Analyse

Abstrats

CETAT01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -La circulaire du ministre du Travail du 12 mars 1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mars 1965 relatives aux allocations aux rapatriés âgés.
CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -La circulaire du ministre du Travail du 12 mars 1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations du 3 mars 1965 relatives aux allocations aux rapatriés âgés.
CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Allocations aux rapatriés âgés.

Résumé

01-01-05-03-02, 54-01-01-02 La circulaire du ministre du Travail du 12 mars 1965 et l'instruction du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mars 1965 relatives aux allocations aux rapatriés âgés, qui ne posent aucune règle de droit nouvelle, mais se bornent à interpréter la loi du 2 juillet 1963 et le décret du 6 août 1963, ne sont pas susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir. 54-06-05-01 Absence de dépens en matière d'allocation aux rapatriés âgés par assimilation avec les pourvois relatifs à la sécurité sociale.

Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

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