Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

54-08-02-02, 57-02-03, 57-02-05-05-01 Les juges du fond ont constaté que le transfert de l'usine de la requérante lui a été accordé sur son initiative et que l'administration avait fait état de l'intérêt national qui s'attachait à ce transfert, non pour l'imposer, mais pour répondre à des critiques formulées par des tiers. En l'état de ces constatations, qui ne sont entachées d'aucune erreur matérielle, la reconstruction de l'usine de la requérante sur un terrain autre que celui où elle était implantée avant sa destruction n'a pas été "décidée par le ministre de la Construction" et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 4-1°, de la loi du 18 juin 1956 [1].