Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

01-01-06-01-02, 02, 17-05, 54-08-08 Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître en premier ressort de conclusions dirigées contre un arrêté du ministre des Affaires culturelles portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques d'un ensemble urbain : cet arrêté qui a pour seul objet et pour seul effet de soumettre le site ainsi classé aux dispositions prévues par les lois du 2 mai 1930 et du 12 avril 1943 ne constitue pas un acte réglementaire. Jugement par lequel un tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande identique, déclaré nul et non avenu. 41-02-01 Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de conclusions dirigées contre un arrêté du ministre des Affaires culturelles portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques d'un ensemble urbain : cet arrêté qui a pour seul objet et pour seul effet de soumettre le site ainsi classé aux dispositions prévues par les lois du 2 mai 1930 et du 12 avril 1943 ne constitue pas un acte réglementaire. Jugement par lequel un Tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande identique déclaré nul et non avenu.