Conseil d'Etat — 3 /10 SSR

28-04-04-01 Dans la nuit précédant le scrutin, le nom du maire accompagné de croix gammées a été peint à divers emplacements. Ces inscriptions, qui revêtaient par leur nature même un caractère injurieux, apposées à la vue du public et à une date qui ne donnait au maire aucune possibilité de réponse, ont été en l'espèce, eu égard au faible écart de voix, de nature à altérer les résultats du scrutin.