Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

28-04-04-02 La diffusion d'une circulaire en sus de celles qu'autorise l'article R. 29 du Code électoral est une irrégularité qui, pour regrettable qu'elle soit, n'a pu, en l'espèce, être de nature à vicier la sincérité des élections, en dépit du faible écart des voix dès lors qu'elle ne contenait aucune attaque à laquelle la liste adverse n'avait déjà répondu ou n'aurait pu répondre.