Conseil d'Etat — 3 /10 SSR

03-05-02-01, 17-03-02-01, 54-01-07-04 La circonstance que la juridiction saisie est incompétente ne fait pas obstacle à la conservation au profit de l'intéressé du bénéfice du délai du recours contentieux lorsque l'instance a été introduite avant l'expiration de ce délai. Application à un litige relatif à un état exécutoire émis pour le recouvrement d'une créance de l'Office national interprofessionnel des céréales que le débiteur avait tout d'abord porté, par voie d'opposition à l'état exécutoire, devant la juridiction de l'ordre judiciaire qui était incompétente.