Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR

17-05 L'acte par lequel le ministre des Anciens combattants a fixé le montant des subventions attribuées au titre de l'année 1964 par l'Office national des Anciens combattants à diverses associations constitue, pour chaque association, une décision individuelle distincte, produisant ses effets au siège de l'association et ne pouvant être regardée comme ayant un champ d'application s'étendant au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Incompétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier ressort.