Conseil d'Etat

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.660,06 F AU SIEUR X... JEAN EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME LE 6 OCTOBRE 1961 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 106 A LA MORILHAT PUY-DE-DOME DU FAIT DE LA CHUTE D'UN ARBRE SUR LA CHAUSSEE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE VEHICULE DU SIEUR X... A ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE IMPLANTE SUR LES DEPENDANCES DE LA ROUTE NATIONALE N° 106 SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT LE 6 OCTOBRE 1961 ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE A L'EGARD DU SIEUR Y... DE CET ACCIDENT, A MOINS QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE LA PREUVE, SOIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, SOIT D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, SOIT, CELLE-CI ETANT UN USAGER, DE L'ENTRETIEN NORMAL DES DEPENDANCES DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONS. D'UNE PART, QUE NI LA FORCE MAJEURE, NI LA FAUTE DE LA VICTIME NE SONT ETABLIES NI MEME ALLEGUEES EN L'ESPECE ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE SI L'HUISSIER CONVOQUE PAR LE SIEUR X... A CONSTATE QUE L'ARBRE DONT S'AGIT "ETAIT COMPLETEMENT POURRI A LA BASE", IL RESSORT D'UN RAPPORT VERSE AU DOSSIER PAR LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET ETABLI LE 7 OCTOBRE 1961 PAR L'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DE CHATELDON, QUE LA POURRITURE DE L'ARBRE, QUI N'ETAIT QUE PARTIELLE, N'ETAIT PAS VISIBLE EXTERIEUREMENT ; QU'AINSI L'ETAT ETABLIT QUE L'ACCIDENT N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... JEAN ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... JEAN .