Conseil d'Etat

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 MARS 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA PERTE DE BIENS LUI APPARTENANT EN ROUMANIE ;
VU L'ACCORD FRANCO-ROUMAIN ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS AYANT APPARTENU AU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE LA DAME X..., POUR ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS CONFISQUES PAR LES AUTORITES ROUMAINES LE 20 FEVRIER 1948 QUI APPARTENAIENT PRECEDEMMENT A SON MARI ET DE LA PERTE DESQUELS ELLE DEMANDE A ETRE INDEMNISEE, A PRODUIT UNE LETTRE DATEE DU 20 JANVIER 1947 DANS LAQUELLE LE SIEUR X..., SON MARI, ALORS RESIDANT EN ROUMANIE, LUI A FAIT DONATION DE SES BIENS ; QUE, S'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE RECHERCHER SI LE DOCUMENT AINSI PRODUIT AVAIT DATE CERTAINE A L'EGARD DES TIERS ET SI, PAR SUITE, IL POUVAIT ETRE OPPOSE AUX AYANTS DROIT A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE VERSEE PAR LE GOUVERNEMENT ROUMAIN, ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT, S'AGISSANT D'UN ACTE DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ETE ETABLI A L'ETRANGER, FONDER SA DECISION SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI FRANCAISE QUI RESULTAIT, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DEMANDE DE LA DAME X... A ETE REJETEE PARCE QU'ELLE SE HEURTAIT "AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL APPLICABLES AUX ACTES PASSES A L'ETRANGER AUSSI BIEN QU'AUX ACTES PASSES EN FRANCE" ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA DAME X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE LA DECISION ATTAQUEE RELATIVES AUX BIENS AYANT APPARTENU AU SIEUR X... ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS PERSONNELS DE LA REQUERANTE ; - CONS. QU'EN RELEVANT QUE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE SES BIENS PERSONNELS N'A PAS ETE DEMANDEE PAR LA DAME X... AVANT LE 17 DECEMBRE 1965, LA COMMISSION A FAIT UNE CONSTATATION DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE REPOSERAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU QU'ELLE DENATURERAIT LA PORTEE DES DEMANDES PRESENTEES PAR LA REQUERANTE ; QUE, PAR SUITE CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION A, ILLEGALEMENT SUR CE POINT, REJETE SA DEMANDE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RELEVER LA REQUERANTE DE CETTE FORCLUSION, LA COMMISSION S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI NE PEUT PAS ETRE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ;
ANNULATION DE LA DECISION EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS AYANT APPARTENU AU SIEUR X... ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; RENVOI A LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.