Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, 4 janvier 1967, n° 65766

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

CETAT48-02-01-08,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension et d'une rémunération publique - Interdiction de cumul aux personnels admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge.

Résumé

48-02-01-08 Application de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936 modifié par l'article 51 de la loi du 23 février 1963, relative à l'interdiction du cumul d'une pension et d'un traitement d'activité [1].

Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR

Texte de la décision

Analyse

Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision