Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, 25 janvier 1967, n° 66047

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Analyse

Abstrats

CETAT06-06 ALSACE-LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS -
CETAT48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Champ d'application.

Résumé

06-06, 48-03-06 Un agent recruté en 1919 au titre et selon les règles du statut local d'Alsace-Lorraine et qui n'a pas renoncé au bénéfice des dispositions dudit statut, est resté soumis pour tout ce qui concerne sa retraite au statut local, alors même qu'en 1932 il a quitté le service des chemins de fer d'Alsace-Lorraine pour entrer dans le cadre général de la magistrature.

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