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4 janvier 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
08-03-02 Attestations fournies par le requérant rédigées en termes généraux n'apportant pas la preuve exigée par l'article L. 264 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, refus du titre.