Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PATURAUD GEORGES DEMEURANT CITE LAUBADIERE A TARBES HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE SOIENT RECONNUS RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 2 AOUT 1959 A GENICOURT SEINE-ET-OISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES PANNEAUX DE SIGNALISATION PLACES EN BORDURE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 22 ET ANNONCANT L'INTERSECTION DE CETTE VOIE AVEC LA ROUTE NATIONALE 15 CONSTITUENT DES DEPENDANCES DE LADITE ROUTE DEPARTEMENTALE ; QUE, DES LORS, SEULE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE EVENTUELLEMENT ENGAGEE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUE LE SIEUR Y... IMPUTE AU DEFAUT D'AMENAGEMENT DE LADITE SIGNALISATION, BIEN QUE L'ETAT AIT PRIS A SA CHARGE LES DEPENSES AFFERENTES AUXDITS SIGNAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE N'EST PAS FONDE A DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT D'EXERCER, S'IL S'Y CROIT FONDE, TELLE ACTION RECURSOIRE QUE DE DROIT CONTRE L'ETAT ; QUE DE SON COTE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SIGNALISATION AVANCEE PLACEE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 22 ET ANNONCANT L'INTERSECTION DE CETTE VOIE AVEC LA ROUTE NATIONALE N° 15, INDIQUAIT AU SIEUR Y... QU'IL ALLAIT ABORDER UNE INTERSECTION A LAQUELLE NE S'ATTACHAIT AUCUNE REGLE SPECIALE DE PRIORITE ALORS QUE, LA ROUTE NATIONALE N° ... A GRANDE CIRCULATION LES USAGERS QUI Y CIRCULAIENT DISPOSAIENT D'UNE PRIORITE ABSOLUE SUR LES USAGERS DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 22 MEME S'ILS VENAIENT, COMME EN L'ESPECE, DE LA GAUCHE DE CEUX-CI ; QUE CETTE DEFECTUOSITE EST CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT DE LADITE SIGNALISATION ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA PRESENCE DU PANNEAU SUSMENTIONNE NE DISPENSAIT PAS LE SIEUR Z... DE PRUDENCE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.23 DU CODE DE LA ROUTE, S'IMPOSE A TOUT CONDUCTEUR A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION ; QU'AU SURPLUS, A ENVIRON TRENTE METRES DE L'INTERSECTION, UNE BALISE, PLACEE A L'INTERSECTION MEME ET ANNONCANT CORRECTEMENT QUE LES USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE 15 AVAIENT PRIORITE SUR LES USAGERS DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 22 DEVENAIT ENTIEREMENT VISIBLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... AVAIT VU VENIR, SUR SA GAUCHE, LA VOITURE DU SIEUR ANTOINE X... QU'IL SE TROUVAIT A UNE DISTANCE D'AU MOINS CENT METRES DE L'INTERSECTION ; QU'IL N'A PAS RALENTI ALORS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT DANS LEQUEL SIX PERSONNES ONT TROUVE LA MORT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU POUR SEULE CAUSE L'IMPRUDENCE D'UNE PARTICULIERE GRAVITE COMMISE PAR LE SIEUR Y... ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.