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7 avril 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
48-02-03 Les heures de vol effectuées sur un appareil du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale en exécution d'ordres de mission réguliers ne peuvent être regardées comme présentant le caractère de services aériens commandés ouvrant droit à des bonifications [1].