Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, 26 avril 1967, n° 70028

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Condamnation prononcée par un tribunal judiciaire.

Résumé

17-03-02-01 Avertissement délivré par un receveur percepteur en vue du recouvrement d'une somme que le requérant a été condamné à payer par un tribunal de l'ordre judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative.

Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

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