Conseil d'Etat, 27 avril 1968, n° 70412 70413 70414 70415 70416

Texte de la décision

REQUETE DES SIEURS Y..., X..., CATY, BOUFFIL ET BUGNICOURT, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DES 5 FEVRIER 1963, 14 DECEMBRE 1964, 17 DECEMBRE 1962, 14 DECEMBRE 1962 ET 21 AVRIL 1964, PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER LES A ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION EN TANT QUE DE BESOIN DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 18 AOUT 1936 ET LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1936 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LA LOI DU 30 JUIN 1950 ET LE DECRET DU 5 MAI 1951 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 27 AVRIL 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES SIEURS Y..., X..., CATY, BOUFFIL ET BUGNICOURT PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LES REQUERANTS ONT ETE INTEGRES SUR LEUR DEMANDE DANS LE CORPS DES CHERCHEURS DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DUDIT CORPS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, ILS ONT CESSE, A COMPTER DE LEUR INTEGRATION, D'ETRE SOUMIS AUX REGLES STATUTAIRES APPLICABLES A LEUR CORPS D'ORIGINE POUR ETRE SOUMIS AUX SEULES REGLES APPLICABLES A LEUR CORPS D'INTEGRATION ;
CONS. QUE SI, POUR LA FIXATION DES LIMITES D'AGE QUI LEUR SONT APPLICABLES, LES EMPLOIS OCCUPES PAR LES CHERCHEURS DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER ONT ETE CLASSES, PAR LE DECRET DU 27 AVRIL 1956, DANS LA CATEGORIE B, AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'A PROCEDE A LA REPARTITION DE CES EMPLOIS ENTRE LES DIFFERENTS ECHELONS DE CETTE CATEGORIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SEULE LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DONT S'AGIT EST CELLE QUE LES AGENTS PLACES DANS LA CATEGORIE B NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEPASSER, C'EST-A-DIRE CELLE PREVUE POUR LE PREMIER ECHELON DE LADITE CATEGORIE ; QUE CETTE LIMITE EST FIXEE A 60 ANS PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1936 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 AOUT 1953 ; QUE LES REQUERANTS SONT, DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER LES A ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE PAR APPLICATION D'UNE LIMITE D'AGE FIXEE A 57 ANS SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION DES DECISIONS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Texte de la décision

Analyse

Abstrats

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Fonctionnaires des cadres généraux du ministère de la France d'outre-mer - Chercheurs de l'Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer [O.R.S.T.O.M.].
CETAT36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Chercheurs de l'office de la recherche scientifique et technique outre-mer [O.R.S.T.O.M.].
CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Cessation des fonctions - Limite d'âge - Office de la Recherche Scientifique et Technique outre-mer [O.R.S.T.O.M.].

Résumé

17-05-02 Compétence du Conseil d'Etat pour connaître directement des recours de chercheurs de l'Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer [O.R.S.T.O.M.] par application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 [sol. impl.]. 36-10-01 Classement des emplois en catégories B, pour la détermination de la limite d'âge applicable, par le décret du 27 avril 1966, mais absence de disposition réglementaire répartissant les emplois en cause entre les différents échelons de cette catégorie. Il en résulte que la seule limite d'âge applicable à ces agents est celle que les personnels classés en catégorie B ne peuvent dépasser, c'est-à-dire 60 ans. Annulation des décisions qui ont admis les requérants à faire valoir leurs droits à la retraite à 57 ans. 46-01-04 Compétence du Conseil d'Etat pour connaître directement des recours de chercheurs de l'Office de la Recherche Scientifique et Technique Outre-Mer [O.R.S.T.O.M.] par application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 [sol. impl.]. Emplois occupés par les chercheurs de l'O.R.S.T.O.M. classés par le décret du 27 avril 1966 dans la catégorie B pour la détermination de la limite d'âge applicable, sans qu'aucune disposition réglementaire ait procédé à la répartition desdits emplois entre les différents échelons de cette catégorie. Il s'ensuit que la seule limite d'âge applicable aux chercheurs de l'O.R.S.T.O.M. est celle que les agents placés dans la catégorie B ne peuvent, en tout état de cause, dépasser, c'est-à-dire 60 ans. Annulation des décisions admettant les requérants à faire valoir leurs droits à la retraite à 57 ans.