Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, 15 février 1967, n° 67614

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Analyse

Abstrats

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Constitution - Dépôt de listes fictives - Manoeuvre altérant la sincérité du scrutin.

Résumé

28-04-05 Dépôt de listes le matin même du scrutin dans le seul but de modifier la composition du bureau. Manoeuvre ayant, dans les circonstances de l'affaire, altéré la sincérité du scrutin.

Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

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