Conseil d'Etat — 11 / 4 SSR

36-09-02-02 Une mesure d'ordre intérieur n'a pas un caractère disciplinaire ; limitation de l'accès d'un fonctionnaire à certains bureaux de son administration où son service ne l'appelait pas normalement, accompagnée de sévères observations sur sa manière de servir et son comportement général. 54-01-01-02 Les décisions d'un directeur ayant pour objet de limiter l'accès d'un fonctionnaire à certains bureaux de son administration où son service ne l'appelait pas normalement, et de lui adresser de sévères observations sur sa manière de servir et son comportement général constituent de simples mesures d'ordre intérieur et non pas des décisions disciplinaires.