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1 février 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-02-03, 16-02-04, 28-04-07 Il résulte des termes mêmes de l'article 59 du Code de l'Administration communale, qu'il peut être procédé à l'élection du maire et des adjoints sans qu'il ait été au préalable pourvu aux vacances constatées dans le conseil municipal, lorsque cette élection suit immédiatement le renouvellement intégral du Conseil.