Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR

01-04-03-01, 03-05 Les taxes instituées par le décret 62-998 du 23 août 1962 sont perçues dans les mêmes conditions sur les entreprises qui traitent les mêmes quantités de tomates livrées par les producteurs dans des conditions identiques et qui fabriquent les mêmes quantités de concentré par rapport à la référence de production. Si l'assiette et le mode de calcul de ces taxes aboutissent, dans certains cas, à ce que le conserveur supporte des taxes d'un montant plus élevé que d'autres, cette différence ne tient pas à ce que le décret crée des disparités entre les producteurs de concentré mais uniquement à ce que les entreprises considérées ne travaillent pas dans les mêmes conditions [1].