Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

11-02-01, 39-06-01 Travaux de reconstruction entrepris par une association syndicale de reconstruction et non encore exécutés dix ans après que mandat ait été donné par le sinistré à l'association. Retard imputable à une négligence fautive tant de l'association que de l'architecte et de l'entrepreneur. - Irrecevabilité de l'action directe du sinistré contre l'architecte et l'entrepreneur. - Association déclarée responsable de la totalité du préjudice. - Architecte et entrepreneur condamnés à garantir l'Association à concurrence de 35 et 50 %. - Préjudice se perpétuant jusqu'à la date d'entrée en jouissance, mais arrêté par le juge à la date de sa décision. 57-01-01 Irrecevabilité de l'action directe du sinistré contre l'architecte et l'entrepreneur. Association déclarée responsable de la totalité du préjudice. Architecte et entrepreneur appelés en garantie et condamnés à garantir l'association à concurrence de 35 à 50 %. Préjudice se perpétuant jusqu'à la date d'entrée en jouissance mais arrêté par le juge à la date de sa décision.