Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

36-11-01 La période pendant laquelle les agents ont été mis dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de l'une des situations énumérées à l'article 2 de l'ordonnance entre en compte pour la constitution du droit à pension et pour la liquidation, y compris le cas des auxiliaires qui n'ont acquis qu'ultérieurement vocation à une pension de retraite. Mais en l'espèce requérant écarté du service se bornant à invoquer l'article 2-9° de l'ordonnance relatif aux personnes qui n'ont pu faire acte de candidature aux emplois publics et intéressé n'entrant dans aucune des autres catégories visées à l'article 2. Rejet de sa requête. 48-02-02 La période pendant laquelle les agents ont été mis dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de l'une des situations énumérées à l'article 2 de l'ordonnance du 15 juin 1945 entre en compte pour la constitution du droit à pension et pour la liquidation y compris pour les auxiliaires qui ont acquis seulement ultérieurement vocation à une pension de retraite. Requérant écarté du service se bornant à invoquer l'article 2/9° de l'ordonnance du 15 juin 1945. Rejet : cette disposition vise seulement les personnes qui n'ont pu faire acte de candidature aux emplois publics et aucune autre disposition de l'article 2 de l'ordonnance ne vise le cas du requérant. 48-02-04, 54-06-05-08 Satisfaction partielle étant accordée au requérant, et le tribunal ayant mis les dépens à sa charge, il y a lieu de ne mettre à la charge de l'Etat, dans une matière dispensée des droits d'enregistrement par l'article 1264 du Code général des impôts [pensions] que les frais de copie des requêtes ou mémoires visés à l'article 64 de la loi du 22 juillet 1889 [1].