Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

60-04-04-04 Charges d'un emprunt contracté dans l'attente de l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage. Préjudice ne pouvant ouvrir droit qu'à l'octroi d'intérêts moratoires au taux légal. 60-04-04 Troubles occasionnés à la victime d'un dommage dans la gestion de son entreprise par la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de soutenir divers procès. L'intéressé ne peut prétendre de ce chef qu'à l'allocation, le cas échéant à son profit, des dépens afférents à ces diverses instances.