Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, 1 mars 1967, n° 64176

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Questions générales - Responsabilité - Organisation et fonctionnement défectueux du service public.
CETAT60-02-06,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Fonctionnement défectueux du service public municipal - Organisation d'un "feu de joie".

Résumé

16-06, 60-02-06 Enfant assistant à un "feu de joie" blessé par l'explosion d'une fusée tombée dans le public. Fonctionnement défectueux du service constitutif d'une faute engageant la responsabilité de la commune, qui ne peut, pour s'exonérer de sa responsabilité, se prévaloir de la mauvaise qualité des fusées [1].

Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

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