Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

54-08-08 Décision administrative attaquée à la fois tardivement devant le tribunal territorialement compétent et dans les délais de recours contentieux devant un tribunal territorialement incompétent. Tribunal compétent ayant statué le premier et déclaré la requête irrecevable par un jugement non frappé d'appel. Rejet de la demande en règlement de juges présentée par l'intéressé après l'intervention du jugement d'incompétence du second tribunal. Les deux jugements ne sont entachés d'aucune contrariété.