Chargement en cours…
1 mars 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
55-03 Epouse d'un coiffeur, qui se bornait à seconder d'une manière intermittente son mari dans l'exercice de sa profession, ne remplissant pas les conditions de pratique professionnelles auxquelles les dispositions transitoires de la loi du 23 mai 1946 subordonnent le bénéfice de la dérogation qu'elles édictent au profit de certains propriétaires de salons de coiffure qui ne justifient pas de la possession du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de coiffeur.