Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

39-05-04-02 Le nouveau régime de garanties exigé des titulaires des marchés administratifs édicté pour les marchés de l'Etat par le décret du 11 mai 1953 n'était pas applicable de plein droit à un marché passé par un département en 1954, en dépit de la référence faite dans ce marché aux clauses et conditions générales des Ponts et chaussées [arrêté du 29 décembre 1910 modifié]. Demeurent applicables aux marchés litigieux, notamment en ce qui concerne la portée des obligations d'une caution, les dispositions des articles 9 et 10 du décret du 30 octobre 1935, du décret du 12 décembre 1936 et de l'article 13, alinéa 2 du décret du 31 mai 1862.