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1 février 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
18-04-01-04 Préjudice apparu en 1948. Demande d'indemnité présentée en 1955 atteinte par la déchéance quadriennale : si le Conseil d'Etat a rendu en 1952 une décision de non-lieu sur la demande du requérant tendant à l'annulation de la décision de 1948, ce non-lieu n'équivaut pas, au sens de la loi du 30 mai 1962, à l'annulation de l'acte par la juridiction compétente.