Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, 8 février 1967, n° 62950

Texte de la décision

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Abstrats

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Services hospitaliers - Absence de faute lourde.
CETAT60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence.

Résumé

60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01 Absence de faute lourde du médecin lors d'une angio-cardiographie.