Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, 22 février 1967, n° 63377

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT12,RJ1 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Compétence juridictionnelle - Compagnies d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage de travaux publics.
CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Compagnie d'assurances - Responsabilité vis-à-vis de la victime d'un dommage de travaux publics.
CETAT67-02-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -Compétence juridictionnelle - Assureur de l'auteur du dommage - Responsabilité vis-à-vis de la victime.

Résumé

12, 17-03-02-05-01, 67-02-02 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la responsabilité d'une Compagnie d'assurances vis-à-vis de la victime d'un accident dont l'auteur aurait souscrit auprès d'elle un contrat d'assurances [1].

Conseil d'Etat — 1 / 2 SSR

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