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8 février 1967
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16, 67-03-04 Commune responsable des conséquences dommageables ayant résulté pour l'exploitant d'un fonds de commerce pour matériel automobile, de l'exécution de travaux de réfection d'une chaussée rendant pratiquement impossible pendant trois mois l'accès des véhicules audit magasin. Toutefois, indemnité limitée au manque à gagner justifié pendant la durée des travaux et rejet des demandes relatives à des frais supplémentaires de transport et de manutention de marchandises ainsi qu'à un prétendu manque à gagner afférent à la période postérieure à l'achèvement des travaux.